J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9678

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 22 juin 1998 portant report de crédits


NOR : ECOT9836682A




   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive Curtaz
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25/06/1998 page 9678